ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur accepte de vendre ses Produits et services et constituent le socle unique de la négociation commerciale et des ventes entre « l’Acheteur » et « le Vendeur ». Le Vendeur est Techniques Chimiques Nouvelles (ci-après le  » Vendeur « ) et les Acheteurs sont des professionnels. Les Produits sont présentés sur le site du Vendeur. L’Acheteur doit renseigner la fiche client remise par le Vendeur préalablement à la première commande.
Les présentes CVGE s’appliquent à toute commande de l’Acheteur, quelles qu’en soient les modalités (écrites, verbales, numériques), et l’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande et les a acceptées. Par le seul fait que l’Acheteur passe commande, il accepte les présentes CGVE et ce nonobstant de tout document émanant de l’Acheteur, sauf dérogation écrite formelle, expresse et préalable du Vendeur ou des conditions particulières définies dans un contrat.

ARTICLE 2 : COORDONNÉES DU VENDEUR

TCN
8, bis allée Marie Louise
92240 Malakoff
France
Téléphone : (+ 33) 01 47 35 07 63
mail : office@color-tcn.com
Site : https://www.techniques-chimiques-nouvelles.com/
Siret: 632 015 111 00057 APE : 2059Z R.C.S : Nanterre 1980B07124

ARTICLE 3 : PASSATION ET ACCEPTATION DE COMMANDE

Le Vendeur considère comme commande tout devis, pro-forma et/ou bon de commande signé par l’Acheteur et accepté en retour par le Vendeur.

La commande entrera en vigueur dès l’encaissement réalisé sur le compte bancaire du Vendeur correspondant à la totalité du montant de la commande. Une fois cet encaissement réalisé, la commande devient définitive et ne peut être ni modifiée, ni annulée.

Le montant minimum de la commande est de 150,00 € (hors taxes et hors frais de transport). Pour les commandes dont le montant total (hors taxes et hors frais de transport) est compris entre 150 € et 250 €, le Vendeur appliquera un forfait de 50 € pour traiter la commande.

L’acceptation d’une commande par le Vendeur est subordonnée au non-dépassement d’un plafond d’encours préalablement négocié.

ARTICLE 4 : PRIX DE VENTE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix (sauf mention spécifique contraire) s’entendent FCA locaux du Vendeur selon les Règles Incoterms ICC 2020.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les factures du Vendeur sont établies selon les tarifs en vigueur au jour de la livraison. En cas d’augmentation des matières premières et/ou de leur acheminement, les prix seront augmentés en conséquence sans préavis.

Les conditions de règlement indiquées sur les offres, confirmation de commande et contrat du Vendeur sont seules valables, quelles que soient celles stipulées par l’Acheteur sur le bon de commande.

Tout Produit mis à disposition dans les locaux du Vendeur est considéré livrable et facturable. Tout stockage de Produits supérieur à 2 semaines de mise à disposition initiale sera facturé et intègrera des coûts de stockage.

En cas de retard de paiement aux échéances fixées sur la facture, le Vendeur s’autorise le droit de suspendre les commandes restantes à livrer et rend immédiatement exigible de plein droit, l’ensemble des sommes dues au titre de l’ensemble des commandes livrées. Tout paiement non effectué donnera lieu de plein droit au paiement d’un intérêt annuel à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable de l’Acheteur. Cet intérêt annuel sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette. Une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € TTC sera due conformément au décret n°2012-1115 du 02/10/2012 en cas de retard de paiement.

En cas de modification de la situation commerciale ou financière de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’annuler les conditions de règlement initialement fixées et de demander le paiement immédiat des effets à échoir et des commandes en cours d’exécution.

ARTICLE 5 : LIVRAISON – TRANSPORT – RÉCEPTION

5.1 Délai de livraison

Le délai de livraison indiqué sur la confirmation de commande est fourni à titre indicatif.

5.2 Livraison

Sauf stipulation différente écrite et acceptée par les deux parties dans des conditions particulières éventuelles, les livraisons sont considérées FCA locaux du Vendeur (ICC Incoterms® 2020). La livraison s’opère lorsque les Produits sont chargés par le Vendeur sur le camion commandé par l’Acheteur.

5.3 Transport

Le transport des marchandises est régi selon l’INCOTERM (ICC 2020) convenu entre les deux parties. Si le choix de l’INCOTERM (ICC 2020) est du groupe F (FCA, FOB), l’Acheteur s’engage à préciser au Vendeur quelles sont les modalités du transport principal à la charge de l’Acheteur et des risques encourus par les Produits afin que le Vendeur puisse adapter l’emballage correspondant et son coût.
Dans le cas d’un INCOTERM (ICC 2020) choisi dans le groupe D, l’Acheteur s’engage à contrôler en présence du livreur l’état de la marchandise à la réception. En cas de suspicion sur les éventuels dommages dus au transport, il est indispensable pour l’Acheteur d’effectuer les deux opérations suivantes :
1° Détailler IMMÉDIATEMENT et précisément vos réserves sur le bordereau ou le connaissement maritime
2° Confirmer ces réserves IMMÉDIATEMENT, au maximum dans les trois jours par lettre recommandée avec AR en les motivant.

Ces deux mesures sont l’une et l’autre nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. Ces réserves ne justifient en aucun cas un retard dans le règlement des factures du Vendeur. Aucune action ne sera engagée sans la formulation des réserves.

Nous rappelons que dans le choix d’un Incoterm du groupe C, l’Acheteur est responsable dès le point de transfert de risques Incoterm (ICC 2020) de ce qui peut arriver aux Produits et devra en faire la déclaration à l’assureur en cas de sinistre.

Aucune marchandise ne peut être retournée par l’Acheteur sans que celui-ci ait fourni des preuves des réserves émises et sans avoir obtenu l’accord préalable du Vendeur.

Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété précisée dans l’Article 8, l’Acheteur supportera le risque des Produits dès la livraison en FCA locaux du Vendeur (Incoterm ICC 2020). L’Acheteur supportera également le coût de l’assurance du transport dès la livraison.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre tout ou partie des commandes en cours, sans indemnité ni autre recours, en cas de force majeure, c’est-à-dire, sans que la liste ci-après soit exhaustive, tout événement susceptible de retarder ou d’empêcher l’exécution des obligations du Vendeur notamment tout accident affectant la production ou le stockage des marchandises, incendie, explosion, inondation, sécheresse et autres incidents climatiques, bris de machine, grèves externes partielles ou totales, épidémie et pandémie, toute guerre civile ou étrangère ou autres troubles politiques et plus généralement dans tous les cas reconnus comme cas de force majeure.

En cas de force majeure, le Vendeur le déclarera à l’Acheteur en indiquant la période pendant laquelle les obligations contractuelles seront suspendues.

ARTICLE 7 : GARANTIE – RÉCLAMATIONS

Le Vendeur s’engage à fournir des Produits de qualité, sans garantie qu’ils répondront à un usage déterminé, l’Acheteur faisant son affaire personnelle, sans recours contre le Vendeur de l’usage et de l’application des Produits.

Les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle de 1 mois, à compter de la date de livraison. Cette garantie couvrira la non-conformité des Produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ces conditions, le Vendeur pourra choisir de remplacer ou de rembourser les produits sous garantie.

Les Produits doivent être vérifiés par l’Acheteur à la réception, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux vices apparents et aux défauts doit être formulée dans les conditions prévues ci-dessus.

La garantie ne peut s’appliquer si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, notamment en cas de non-respect des conditions prescrites dans le mode d’emploi indiqué dans le site du Vendeur et / ou remis par le Vendeur. Elle ne s’applique pas non plus en cas de détérioration ou d’accident résultant d’un choc, d’une chute, d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’entretien, ou en cas de transformation du produit.

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’Acheteur vis-à-vis du Transporteur telles que décrites dans l’article 5.3 Transport, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, concernant les produits livrés, ne sera acceptée par le Vendeur que si elle est formulée par écrit, par lettre recommandée avec AR, dans les trois (3) jours prévus ci-dessus. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les preuves quant aux vices ou manques effectivement
constatés.

La réception sans réserve des produits commandés par l’Acheteur couvre tout défaut apparent et / ou manquant. Toute réserve doit être confirmée conformément aux conditions ci-dessus.

ARTICLE 8 : INDEMNITÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En cas de non-conformité ou de vice caché, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’à hauteur du prix de vente EXW sortie usine (HT et hors frais de tout nature) des Produits concernés au jour de la livraison, et ce quels que soient les chefs de préjudice invoqués à l’exception des préjudices corporels.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme des Produits vendus, étant précisé que l’Acheteur est seul responsable de l’utilisation du client final.

ARTICLE 9 – RÉSERVE DE PROPRIETE

La propriété des Produits vendus ne sera transférée à l’Acheteur qu’au moment où le prix sera payé intégralement, étant précisé qu’au sens de la présente clause seul l’encaissement vaut paiement.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte ou détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Au cas où l’Acheteur ne réglerait pas au Vendeur les sommes dues à celui-ci à leur échéance, le Vendeur pourra revendiquer, reprendre ou faire vendre les Produits après mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours, le retour ainsi que les frais liés restant à la charge de l’Acheteur.

Au cas où l’Acheteur ferait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, le Vendeur aura le droit de revendiquer, de reprendre ou de faire vendre les Produits conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

TCN™ étant une marque déposée, la vente de ses Produits et autres supports de communication se fait sous la marque TCN™, propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur ne pourra en aucun cas se présenter sous la dénomination TCN™. La marque TCN™ est une marque déposée dont le Vendeur en garde la propriété exclusive.

Le savoir-faire de TCN™ reste sa propriété et l’Acheteur s’engage à le faire respecter.

Les ingénieries, savoir-faire et toutes les données ou éléments à caractère technique concernant les Produits constituent pour l’Acheteur des informations secrètes et confidentielles (« Informations confidentielles ») appartenant au Vendeur. Toutes les informations confidentielles, les documents commerciaux, les techniques utilisées par le Vendeur, en tout ou partie, soumis à l’Acheteur préalablement ou consécutivement à la commande, demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

Les Informations confidentielles seront conservées par l’Acheteur et ne pourront, sans autorisation écrite du Vendeur être fournies ou divulguées par l’Acheteur à quiconque, à l’exception de ses employés qui devront n’utiliser ces Informations confidentielles que dans le cadre de la vente, l’inspection, la production et /ou l’incorporation des Produits.

L’Acheteur s’engage, par tout moyen juridique qu’il jugera utile, à faire respecter cette obligation de confidentialité par ses salariés et autres préposés. L’Acheteur est responsable du respect de cette obligation.

ARTICLE 11 – LANGUE OFFICIELLE

En cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes CGVE et une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra.

ARTICLE 12 – JURIDICTION EN CAS ET LITIGE ET LOI APPLICABLE

Tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, par un ou plusieurs arbitres conformément à ce Règlement.

Si les deux parties décident de ne pas avoir recours à l’arbitrage, le litige sera porté en premier lieu devant le tribunal de commerce d’Evry (9100) et le droit applicable sera le droit français.

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