ARTICLE 1 : DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société Techniques Chimiques Nouvelles (ci-après la « Société ») avec un ou des acheteurs professionnels (ci-après les « Acheteurs »/« Clients » ou l’« Acheteur »/« Client »). Elles prévalent sur les conditions éventuelles des Acheteurs et notamment leurs conditions générales d’achat.
L’adhésion aux conditions générales de vente résulte du seul fait de la commande. Les tarifs, documentations et conditions de vente émis par la Société ne constituent pas une offre.

ARTICLE 2 : COMMANDE

1- Acceptation de la commande

Toute vente ne sera parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par la Société. La commande devra être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par l’Acheteur. Dès sa réception, elle présentera un caractère irrévocable.
L’acceptation de la commande par la Société est assujettie au non dépassement d’un plafond d’encours préalablement négocié.
En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la Société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

2- Modification de la commande

Les commandes transmises à la Société seront irrévocables par le client, sauf acceptation écrite de la Société. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par la Société, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique. Celle-ci devra parvenir dans les 8 jours qui suivent la réception de la commande initiale par la Société. En cas de modification de la commande par le client, la Société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 3 : PRIX DE VENTE

Les prix (qui, sauf mention spécifique contraire), s’entendent hors TVA et tout autre impôt, taxe et droit en vigueur. Ils n’incluent pas les frais de livraison et ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction.
Les prix de vente s’entendent sans engagement. Les factures de la Société seront établies selon les cours en vigueur au jour de la livraison. En cas d’élévation des tarifs fabricants, des droits de douane, taxes et fluctuations des changes, les prix seront augmentés en conséquence, sans préavis. Pour toute commande dont le montant total (hors taxe et hors coût transport) serait inférieur à 50€, la Société appliquera un forfait de 15€ pour traitement de la commande.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 4 : LIVRAISON – TRANSPORT- RECEPTION

1- Livraison

Sauf mention contraire expresse reprise sur le bon de livraison ou facture, la livraison sera effectuée à la charge de l’Acheteur, au lieu indiqué dans le bon de commande ou la facture.
La société sera déliée de toute responsabilité face aux marchandises transportées aux risques et péril de l’acheteur. L’avance par la Société des frais de transport ne pourra être interprétée comme une exception aux présentes conditions générales sauf stipulation contraire exprès dans le bon de commande.
Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation du bon de commande par la Société, matérialisant l’accord entre les parties sur le produit et son prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de livraison des produits.
Le délai de livraison indiqué par la société n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison. L’Acheteur reconnait expressément que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, la Société étant réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès qu’elle a remis les produits, objet du bon de commande, au transporteur qui les a acceptés sans réserve.
Le dépassement du délai de livraison, pour quelle cause que ce soit, ne libèrera pas l’Acheteur de ses engagements découlant du contrat. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure. En cas de retard de livraison résultant de la force majeure, la Société se réserve le droit d’annuler totalement ou partiellement les commandes ou de les retarder.

2- Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Société, sera considéré accepté par le client.

3- Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par la Société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la Société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par la Société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la Société ou son mandataire, le client ne pourra demander à la Société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus.

 ARTICLE 5- PAIEMENT

Le paiement des factures de la Société s’effectue en totalité, par chèque ou virement bancaire, dans un délai maximum de 45 jours fin de mois. Ce délai, qui sera décompté à compter de la date d’émission de la facture, sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant de la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement par le client de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, en sus des taxes.

En cas de retard de paiement, l’Acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€, de plein droit et sans notification préalable. La Société pourra demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6 : GARANTIE – RECLAMATIONS

La Société s’engage à fournir des produits de qualité marchande, sans garantir qu’ils répondront à un usage déterminé, l’Acheteur faisant son affaire personnelle, sans recours contre la Société de l’utilisation et de l’application des produits.

Les produits livrés par la Société bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée d’un mois, à compter de la date de livraison. Cette garantie couvrira la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dans ces conditions, la Société pourra choisir de remplacer ou rembourser les produits sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main d’œuvre.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées ci-dessus.

La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

ARTICLE 7- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement de leur prix en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. A cet égard, ne constituent pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.

De convention expresse, la Société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

L’Acheteur pourra cependant revendre ou transformer ces marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, l’Acheteur s’engageant à régler immédiatement à la Société la partie du prix restant due.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’Acheteur, l’Acheteur s’engageant à informer immédiatement la Société de cette situation et de toute procédure collective ouverte à son encontre.

En cas de saisie opérée par des tiers sur ces produits, l’Acheteur sera tenu d’informer immédiatement la Société.

Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’Acheteur supportera la charge des risques des produits dès acceptation du bon de commande par la Société. Il supportera également les charges de l’assurance.

 ARTICLE 8- LITIGES ET COMPETENCE

L’élection de domicile est faite par la Société, à son siège social sis 8 bis allée Marie Louise-92240 Malakoff.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront portés devant le Tribunal de commerce de Nanterre pour toute demande et/ou action, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du mode de paiement et du paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par la Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

ARTICLE 9- DROIT APPLICABLE

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

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